CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTICIPATION À UNE CAMPAGNE

Réalisés par le cabinet d’avocats Simon & Associés – 47 avenue Monceau – 75008 PARIS

The Social Company a développé la plateforme skwad (anciennement #TheSocialRace) permettant à des annonceurs de mettre en ligne des actions publicitaires, auxquels les internautes et influenceurs, adhérents à la plateforme skwad (anciennement #TheSocialRace), participent en effectuant des publications – relatives à ces actions publicitaires et informatives – sur les pages personnelles dont ils disposent sur les réseaux sociaux. Les participants assurent ainsi la promotion des produits et services de l’annonceur auprès de leur communauté. Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les conditions et modalités dans lesquelles les participants participent à une campagne publicitaire d’un annonceur sur la plateforme skwad et les obligations réciproques des parties dans ce cadre.

***

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes et expressions ci-dessous, lorsque leur première lettre apparaît en majuscule, peu important qu’ils soient alors au pluriel ou au singulier, auront la signification qui leur est assignée au présent article 1, à moins qu’il n’en soit expressément stipulé autrement dans le corps des présentes.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION, ACCEPTATION et MODIFICATION DES CGP

Les CGP s’appliquent à toute participation du Participant à une Campagne publicitaire sur la Plateforme.

Le Participant déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes.

Les CGP sont mises à la disposition du Participant sur la Plateforme où elles sont directement consultables. Elles peuvent également lui être communiquées sur simple demande faite à The Social Company par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]

Lors de la création de son compte sur la Plateforme, le Participant doit prendre connaissance, d’une part, des CGP, et, d’autre part, des CGU et les valider.

La participation à la Campagne publicitaire vaut acceptation expresse des CGP et des CGU par le Participant sans aucune restriction, ni réserve, et, d’une manière générale.

Les relations contractuelles entre The Social Company et le Participant concernant la participation à une Campagne publicitaire sont régies par les CGP, à l’exclusion de toute condition, et notamment de tout autre document, prospectus, catalogue ou photographie figurant sur la Plateforme – lesquels n’ont qu’une valeur indicative -, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Les CGP applicables sont celles figurant sur la Plateforme, en vigueur à la date de l’inscription du Participant sur la Plateforme.

A chaque modification des CGP et des CGU de la part de The Social Company, une fenêtre pop-up apparaîtra à chaque connexion du Participant sur la Plateforme  : une demande d’acceptation sera demandée mentionnant la modification des CGP et CGP.

Les CGP peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par The Social Company, par la publication d’une nouvelle version sur la Plateforme, ce que le Participant reconnaît et accepte par avance.

La conservation et la reproduction des CGP sont assurées par The Social Company conformément à l’article 1127-1 du Code civil, ce qui est expressément reconnu par le Participant, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à The Social Company.

ARTICLE 3 – COMPTE DU PARTICIPANT

1 . CRÉATION DU COMPTE

La participation à une Campagne publicitaire via la Plateforme nécessite la création d’un Compte. La création d’un Compte est réservée aux potentiels Participants.

Pour créer un Compte, le Participant se connecte sur le Site Internet ou sur l’Application. Il lui est ensuite possible de créer un Compte en renseignant son numéro de téléphone  et en choisissant un mot de passe dans les champs prévus à cet effet.

Une fois ces informations renseignées, le Participant pourra compléter le profil de son Compte en remplissant un formulaire en ligne figurant sur la Plateforme, et en renseignant ses nom, prénom, adresse mail (valide), date de naissance, pays, ville, etc.

Le Participant qui créé son Compte s’engage à communiquer des informations valides et lui étant propre ; le Participant ne peut créer qu’un seul Compte pour lui-même.

Il relève de la responsabilité du Participant de conserver la confidentialité sur son Compte, son profil et ses mots de passe. Il est interdit au Participant de partager avec des tiers, même temporairement, son identifiant, mot de passe et autre paramètre d’accès à son Compte, ce afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion et d’utilisation de son Compte à son insu par des personnes non autorisées.

Le Participant est responsable de l’utilisation de ses identifiants et mots de passe sur la Plateforme, quelle que soit la personne qui utilise le Compte et/ou les identifiants du Participant. A ce titre, le Participant s’oblige à informer The Social Company, sans délai, de toute utilisation non autorisée de son Compte et /ou de ses identifiants.

The Social Company ne saurait être tenue responsable de toute utilisation du Compte par un tiers qui aurait eu accès aux identifiants et mot de passe du Participant de quelque manière que ce soit.

2. SUPPRESSION DU COMPTE

The Social Company se réserve le droit de supprimer un Compte qu’elle estimerait notamment contraire aux CGP ou à la loi et réglementation applicables ou de nature à nuire à son image et à sa réputation, ou à ses relations avec les Annonceurs, et ce sans préavis et sans que sa responsabilité ne puisse être mise en cause par le Participant à ce titre.

3 . FORMULES

Les Parties conviennent que, à date, le Participant ne s’acquitte d’aucun frais de services à l’égard de The Social Company lorsqu’il convertit les Tokens dans la devise du pays dans lequel le Participant est domicilié (euros ou autre devise, en fonction du pays concerné) dans les conditions de l’article 4.3. des CGP. Cela n’exclut pas les éventuels frais appliqués par les plateformes bancaires (Paypal ou autre) auxquelles The Social Company est extérieure et qui seront indiqués aux Participants au plus tard au moment de la validation de sa participation à la Campagne publicitaire.

The Social Company se réserve le droit de faire évoluer les conditions de fonctionnement d’un Compte et les modalités de participation aux Campagnes publicitaires et de créer des formules d’abonnement auxquelles le Participant aura la faculté de souscrire.

ARTICLE 4 – PARTICIPATION DU PARTICIPANT À UNE CAMPAGNE

1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTICIPATION

La Plateforme a pour finalité de proposer au Participant, de participer, sous forme de course, à des Campagnes publicitaires  proposées par des Annonceurs en diffusant des Publications sur les pages personnelles dont il dispose sur les Réseaux Sociaux.

Le Participant choisit de participer ou non à une Campagne publicitaire . Pour cela, le Participant se connecte à son Compte, sélectionne la Campagne  qui l’intéresse et clique ensuite sur le lien « Participer ».

Les conditions spécifiques de participation à chaque Campagne sont définies par l’Annonceur dans un Briefing mis en ligne sur la Plateforme.

Le Participant s’inscrit à la Campagne,  publie une Publication sur l’un de ses Réseaux Sociaux et les télécharge dans son Compte, dans les conditions de l’article 4.2. des CGP.

Le Participant reconnaît savoir et accepte que :

• la participation à une Campagne n’implique aucune garantie de gains, ni de minimum de gains pour le Participant ; elle comporte un aléa tenant :

• • à la Publication téléchargée par le Participant sur la Plateforme : le montant des Tokens attribués, dans les conditions définies aux CGP, dépend en effet de la performance :

1. du Participant dans la conception de sa Publication et de la pertinence de celle-ci par rapport au Briefing et,

1. de celle de sa communauté et de sa réactivité dans la mise en œuvre des interactions (ie les vues, partages, commentaires et likes) : les interactions ne dépendent pas du Participant mais du dynamisme de sa communauté ;

• • aux performances des autres Participants participant à la Campagne  : la particularité de la Plateforme repose sur le fait que les Campagne publicitaire se conçoivent comme une course, dans les conditions détaillées aux article 4.2. et 4.3. des CGP, et que la distribution plus ou moins rapide de la Cagnotte dépend également des autres Participants ;

• la durée de la Campagne  varie en fonction de la réactivité des autres Participants participant à la Campagne  et de la pertinence de leurs Publications : la Campagne  s’arrête lorsque le montant de la Cagnotte est à zéro et que l’intégralité de celle-ci a donc été allouée aux Participants ;

• il conserve une certaine liberté éditoriale dans la conception et le contenu de ses Publications (dans son discours notamment) ;

• il devra respecter les dispositions de la Loi n°2020-1266 du 19 octobre 2020 dans l’hypothèse où, au sens de cette Loi, le sujet principal serait un enfant de moins de 16 ans ;

• la Publication ayant un caractère publicitaire, le Participant devra, conformément à la réglementation applicable, y adjoindre une mention permettant d’identifier (1) la Publication comme une publicité (par exemple, par l’ajout de mention telles, « #ad », « #sponsorised », « #sponsorisé », « Partenariat rémunéré avec … », « avec @ … », « #partenariat », « vidéo produite par … », « contenu sponsorisé par », « publicité », etc.) et (2) l’Annonceur ;

• les Publications réalisées par le Participant dans le cadre d’une Campagne publicitaire  devront rester visibles sur les pages personnelles dont il dispose sur les Réseaux Sociaux, a minima pendant toute la durée de la Campagne et pendant une durée de trente (30) jours suivant la clôture de la Campagne2. FONCTIONNEMENT DE LA COURSE

Pour être prise en compte dans le cadre de la Campagne et ouvrir droit à l’allocation de Tokens, les Publications (dans la limite de 1  actuellement) doivent être téléchargées par le Participant dans son Compte sur la Plateforme dans un délai de 48 heures suivant l’heure de la diffusion de la Publication sur le Réseau Social concerné. Passé ces délais, la Publication ne pourra plus être prise en compte dans le cadre de la Campagne publicitaire.

Pour cela, le Participant procède de la manière suivante :

• le Participant se connecte à son Compte ;

• clique sur le lien « + Poster » et sélectionne sa Campagne publicitaire ;

• • sélectionne ensuite le Réseau Social sur lequel sa Publication a été publiée ;
  • Sélectionne le type de publication (story, publication …)
  • colle le lien URL de la Publication concernée ; le média de sa publication (vidéo..)

Le Participant doit réitérer la procédure ci-avant décrite pour chaque Publication effectuée dans le cadre de chacune des Campagnes publicitaires auxquelles il participe.

En fonction de la pertinence du profil du participant,  de la Publication par rapport au Briefing et de la visibilité des Publications effectuées par le Participant, le Participant se voit attribuer par la Plateforme, pour chaque Publication, un nombre de Tokens, lui permettant de se voir allouer tout ou partie de la Cagnotte dans les conditions, selon les deux critères suivants :

• le nombre d’interactions sur les Réseaux Sociaux, où les interactions correspondent aux « vues », « likes », « commentaires » et « partages » de la Publication sur les Réseaux Sociaux, et où chaque interaction rapporte, en fonction du type d’interaction considérée, un nombre de points différents.

Plus la Publication fait l’objet d’interactions, plus la valeur de celle-ci est susceptible d’augmenter et de permettre au Participant de gagner des Tokens.

Le point de départ du calcul du nombre d’interactions de la Publication est la date de la diffusion de la Publication sur le Réseau Social concerné.

• une note sous forme d’étoiles, sur une échelle de 1 à 3 étoiles, attribuée à la Publication par The Social Company en fonction de la qualité de la Publication et de l’adéquation de celle-ci avec les critères du Briefing. À date, les critères d’évaluation pour l’attribution des étoiles par The Social Company sont les suivants :

La note sous forme d’étoiles est attribuée à la Publication par The Social Company dans un délai de 48 heures suivant le chargement de celle-ci sur la Plateforme dans le Compte du Participant.

Le nombre final de Tokens alloués à chaque Publication est celui atteint par la Publication à la date de clôture de la Campagne publicitaire , c’est-à-dire lorsque la Cagnotte est arrivée à zéro, étant précisé que le Briefing peut prévoir un plafond des gains pouvant être obtenus par Publication pour chaque

Participant pour la Campagne , au-delà duquel une même Publication ne pourra pas rapporter plus de gains de la Cagnotte.

3 . ATTRIBUTION ET CONVERSION DES TOKENS ET REVERSEMENT DES GAINS

• Attribution de la Cagnotte et conversion des Tokens

Le Participant reconnaît savoir que le montant de la Cagnotte allouée par l’Annonceur à la Campagne publicitaire  est versé par l’Annonceur à The Social Company. L’Annonceur a donné mandat à The Social Company de distribuer en son nom et pour son compte la part de la Cagnotte revenant à chaque Participant dans les conditions détaillées aux CGP.

La Cagnotte est répartie entre les Participants dans les conditions suivantes.

Les Tokens sont convertis dans la devise choisie de la Campagne au fur et à mesure de la réalisation de la Campagne , où la valeur de référence est : 100 Tokens correspondent à 1 €.

Les Tokens ainsi convertis viennent alors en déduction de la Cagnotte au fur et à mesure de leur attribution aux Participants. La Campagne s’arrête lorsque le montant de la Cagnotte est à zéro et que l’intégralité de celle-ci a été allouée aux Participants. Plus aucune Publication ne sera acceptée passée cette date.

Les gains intègrent ensuite la cagnotte personnelle du Participant dans son Compte sur la Plateforme.

Le montant total de la cagnotte personnelle du Participant (toutes Collab réseaux sociaux confondues) est accessible dans son Compte, sous l’onglet «Cagnotte».

A l’issue de la Campagne, les Participants ont la faculté de débloquer les gains ainsi obtenus dans les conditions définies ci-après.

• Versement des gains

La cagnotte personnelle du Participant est composée de la somme des gains remportés par le Participant au titre des différentes Campagnes  auxquelles il a participé.

Le Participant pourra demander à The Social Company d’obtenir le versement des sommes correspondant au montant de sa cagnotte personnelle, sous réserve que le montant total de ladite cagnotte soit d’un minimum de 25 €.

Les gains remportés au titre d’une Campagne ne peuvent être encaissés par le Participant qu’à l’expiration d’un délai de trente (30) jours suivant la clôture de la Campagne  en question et la demande de déblocage des gains directement dans l’onglet “ Cagnotte”.

Pour encaisser ses gains, le Participant doit cliquer sur le lien « Débloquer» dans l’espace «Cagnotte».

Les gains composant la cagnotte personnelle du Participant seront attribués :

• dans la devise liée au compte du Participant, laquelle sera définie par la première participation à une Campagne, elle-même liée à une devise unique. Le Participant pourra faire une demande de changement de devise par email : [email protected]

Le Participant aura la faculté d’encaisser les sommes correspondant à ses gains pour lui-même ou de les reverser, en tout ou partie, à une association parmi celles listées sur la Plateforme.

Le versement des gains est subordonné :

• au téléchargement par le Participant dans son Compte d’une pièce d’identité en cours de validité à la date de la demande ;

et,

• au remplissage par le Participant du formulaire fiscal,

ou,

• au téléchargement par le Participant de sa facture s’il est un autoentrepreneur.

Une fois la demande enregistrée sur la Plateforme, elle est soumise à la validation de The Social Company qui doit vérifier que l’ensemble des informations nécessaires précitées est conforme.

Pour le Participant mineur, les gains seront bloqués sur notre plateforme jusqu’aux 18 ans de celui-ci.

Si toutefois le Participant mineur souhaite récupérer ses gains il pourra le faire sous la responsabilité de son représentant légal.

Il devra fournir à Skwad:

• photocopie de la carte d’identité de son représentant légal
• la preuve de son affiliation (livret de famille..)
• un courrier du responsable légal demandant la récupération de ses gains au nom du Participant mineur
• une autorisation du compte propriétaire (Participant mineur) acceptant que son représentant légal récupère ses gains en son nom.
• le reçu fiscal du montant de des gains à  récupérer

Les documents seront à adresser par email à : [email protected]

Le montant est ensuite payé, dans le délai d’un mois suivant la validation de l’opération par The Social Company, par :

• virement bancaire sur :

• • le compte bancaire du Participant si le Participant est une société ou une personne physique exploitant son activité sous le statut d’auto-entrepreneur ;
  • le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignation si l’opération est soumise aux dispositions de la Loi n°2020-1266 du 19 octobre 2020 dans l’hypothèse où, au sens de cette Loi, le sujet principal serait un enfant de moins de 16 ans ;
  • le compte de l’association éventuellement sélectionnée par le Participant pour bénéficier de ses gains ;

• l’intermédiaire d’une plateforme spécialisée et sécurisée du type PAYPAL si le Participant est un non-professionnel ou un consommateur. Des frais de services peuvent être appliqués au Participant par la plateforme au titre de la transaction, ce que ce dernier reconnaît savoir et accepte. Il s’interdit en conséquence d’effectuer toute réclamation que ce soit, à quelque titre que ce soit, à l’encontre de The Social Company dans ce cadre. Il est précisé que lors du

processus de transaction, le Participant sera invité à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation de la plateforme de paiement utilisée, lesquelles comprennent notamment des processus de certification qui peuvent se déclencher en fonction du montant des transactions réalisées.

Des frais pourront être appliqués par The Social Company au titre du paiement des gains du Participant dans les conditions définies à l’article 3.3. des CGP.

Le Participant s’interdit de formuler toute demande de paiement complémentaire ou toute facturation supplémentaire non prévue dans le cadre des CGP.

4 . MODÉRATION PAR THE SOCIAL COMPANY

Dans le cadre de sa mission de modération, The Social Company :

• pour lutter contre la fraude aux pratiques dites de « faux likes » ou d’« achat de followers », a développé et mis en place sur la Plateforme une méthode de vérification de la véracité des interactions (« j’aime, commentaires ou partages »). Si un Participant fait appel à ce type de service, The Social Company se réserve le droit de l’exclure temporairement ou définitivement, sans préavis et de le radier définitivement de la Plateforme pour tricherie et tromperie ;

• pourra, par la notification d’un « FLAG », exclure le Participant de la Plateforme et supprimer son Compte dans l’hypothèse où trois de ses Publications auraient déjà dû être supprimées par The Social Company dans le cadre de l’une ou l’autre des hypothèses ci-dessus, et/ou s’il adopte un comportement contraire aux règles de fonctionnement de la Plateforme (notamment en cas de tricherie et tromperie, tel que visé au premier tiret).

L’exclusion par suite du Flag est définitive et fait interdiction au Participant de se réinscrire sur la Plateforme, à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 5 – SERVICE DE GÉOLOCALISATION

Certaines fonctionnalités du service exploitent des informations de géolocalisation précises, telles que des signaux GPS envoyés par l’appareil mobile sur lequel l’Application Skwad est installée et activée. Sans cette technologie, vous ne pourrez pas bénéficier de ces fonctionnalités.

Lors de l’inscription d’un Participant sur la Plateforme, une demande d’autorisation d’activation de la géolocalisation est demandée.

Le Participant pourra à tout moment activer ou désactiver la géolocalisation directement sur son téléphone mobile

ARTICLE 6 – VIE PRIVÉE – DONNÉES PERSONNELLES

Le Participant peut consulter notre Politique de confidentialité sur www.skwad.com

ARTICLE 7 – STIPULATIONS GÉNÉRALES

1 . RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE

L’utilisation de la Plateforme et des Services implique le respect par le Participant de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment – mais sans que cela soit exclusif – des règles ayant trait aux opérations publicitaires, aux règles fiscales et sociales des prestations entre professionnels ou entre particuliers et professionnels.

Il est rappelé au Participant que « nul n’est censé ignorer la loi » et qu’il lui incombe de se renseigner sur l’état du droit positif applicable à son activité et à l’usage qu’il fait de la Plateforme et des Services mis à sa disposition pour la diffusion d’une Collab réseaux sociaux / Collab Locale / Shop & Share et/ou les Publications qu’il effectue dans ce cadre sur les pages personnelles dont il dispose sur ses Réseaux Sociaux.

Les éventuelles informations juridiques fournies par The Social Company le sont donc à titre d’avertissement et de rappel mais ne sauraient être exhaustives au regard de la multiplicité des règles en vigueur. La responsabilité de The Social Company ne saurait être recherchée pour un défaut d’information juridique s’agissant du respect du droit positif que chacun est censé connaître ou rechercher avant d’utiliser les services proposés.

2 . RELATIONS ET ÉCHANGES ENTRE LES PARTICIPANTS

Les Participants s’engagent, dans les échanges qu’ils entretiennent entre eux, que ce soit sur la Plateforme ou en dehors, par l’intermédiaire des pages personnelles dont ils disposent sur les Réseaux Sociaux, à faire preuve d’amabilité, de sérieux et de réactivité. Ils font preuve en toutes circonstances de bonne foi dans les réponses apportées, conformément aux dispositions du Code civil. Toute personne qui constate qu’un commentaire, Publication, Collab réseaux sociaux / Collab Locale / Shop & Share ou avis est mis en ligne en fraude des droits d’un tiers ou en violation d’un texte légal ou réglementaire s’engage à le signaler sans délai à The Social Company

• par email : [email protected]3 . RELATION ENTRE L’ANNONCEUR ET LE PARTICIPANT

Il est rappelé qu’il n’est pas censé y avoir de contact direct entre l’Annonceur et les Participants. Les contrats qui seraient néanmoins conclus entre le Participant et l’Annonceur (notamment des contrats de campagnes publicitaires) ne sauraient, de quelque manière que ce soit, mettre en cause la responsabilité de The Social Company, tiers à ce contrat.

En conséquence, tout litige né de cette opération se réglera directement entre l’Annonceur et le Participant, sans que The Social Company n’ait jamais à être inquiété à ce titre.

Par exception, le Participant reconnaît et accepte que, dans l’hypothèse où le litige serait susceptible de porter atteinte à l’image de marque de The Social Company et/ou de la Plateforme, The Social

Company sera autorisée à intervenir dans le litige, sans que ni l’Annonceur, ni le Participant ne puisse s’opposer à cette intervention.

4 . EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

Le Participant reconnaît et accepte être seul responsable du contenu de ses Publications. Aussi, The Social Company ne pourra pas voir sa responsabilité engagée au titre de la diffusion d’une Publication que l’Annonceur estimerait contraire à son image de marque ou à sa réputation.

L’accès au Site Internet ou à l’Application nécessite une connexion Internet. Le réseau Internet est sujet à de possibles interruptions et/ou à des ralentissements de son fonctionnement et The Social Company ne peut pas en être tenue pour responsable. The Social Company ne peut être tenue pour responsable des problèmes liés à la connexion à la Plateforme, aux virus informatiques véhiculés via ce réseau ou par un autre biais, ou à tous actes de malveillance réalisés via ce réseau ou par un autre biais. The Social Company n’est pas responsable des dommages causés aux équipements via le réseau Internet ou par d’autres biais. The Social Company ne garantit pas la continuité de l’utilisation du Site Internet ou à l’Application.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des Contenus est la propriété exclusive de The Social Company, à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires, annonceurs ou auteurs. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou utilisation, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans son accord préalable et exprès écrit. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice. The Social Company est propriétaire des « droits des producteurs de bases de données » visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n°98-536 du 1^er juillet 1998) relative aux droits d’auteur et aux bases de données. Pour toute demande d’autorisation ou d’information, il conviendra de contacter The Social Company via le formulaire de contact dédié.

6. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties n’engagera sa responsabilité envers l’autre Partie au titre de tout retard d’exécution ou inexécution de ses obligations dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure. Les Parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure.

La Partie empêchée par un cas de force majeure devra :

• informer par tout moyen par écrit l’autre Partie de la survenance du cas de force majeure et de sa nature, par écrit, dans les quarante-huit (48) heures suivant l’apparition de l’incident ;
• prendre, sans délai, toute mesure appropriée en vue de tenter de remédier à cette situation et en tout état de cause d’en limiter les effets.

Nonobstant ce qui précède, un cas de force majeure ne libérera pas les Parties de leurs obligations de payer toute somme d’argent due, en vertu des CGP et de l’accord y afférent convenu entre les Parties, à sa date d’exigibilité.

Un défaut de solvabilité ne pourra en aucun cas constituer un cas de force majeure.

Pour le cas où l’événement de force majeure empêchant l’une des Parties d’exécuter ses obligations excéderait quinze (15) jours, cette dernière pourra résilier l’accord découlant des CGP par notification par lettre recommandée avec avis de réception, doublée d’un mail, sous réserve de respecter un préavis de quinze (15) jours.

7 . INTERPRÉTATION

En cas de difficulté d’interprétation entre l’une quelconque des clauses des CGP et son titre, le contenu de la clause prévaudra sur son intitulé.

8 . DIVISIBILITÉ

Si l’une quelconque des stipulations des CGP s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGP qui la contiennent, ni altérer la validité de ses autres stipulations sauf si la stipulation annulée est une stipulation essentielle desdites CGP.

9 . NON-RENONCIATION

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des CGP ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE

Les CGP sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur la Plateforme, en langue française.

Les CGP et les contrats conclus en application des CGP, sont régis et interprétés conformément à la loi française, à l’exclusion de toute autre législation.

ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS & RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

1. Toute question ou réclamation concernant les CGP, ainsi que les contrats régis par les CGP devra être faite auprès de The Social Company, par courrier, à l’adresse de son siège social figurant à l’article 1. des CGP dans le délai d’un an suivant la conclusion du contrat ou l’envoi des CGP. Passé ce délai, aucune question ni aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
2. En cas de différend relatif à la formation, la conclusion, la validation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou les conséquences de la cessation des CGP, le Participant s’adressera en priorité à The Social Company afin de trouver une solution amiable, nonobstant sa faculté de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges ou à une procédure de médiation conventionnelle, telle que précisée ci-après à l’article 8.3.

A défaut de résolution amiable du différend :

• si le Participant est un consommateur relevant des dispositions du Code de la consommation ci-avant rappelé, alors conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, la compétence est attribuée soit aux juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, (ii) soit aux juridictions du lieu où demeurait le Participant au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ;
• si le Participant n’est pas un consommateur, la compétence est attribuée aux juridictions compétentes dans le ressort de la Cour d’appel de MONTPELLIER, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou d’action en référé.
  3. En vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.

Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.

Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat. »

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, le Participant est invité à contacter préalablement The Social Company ou à contacter le service client, aux coordonnées suivantes :

• téléphoniques : 07.56.91.98.89 ;
• électroniques : [email protected]

Seules les réclamations relatives à la réalisation des Services sur la Plateforme et les Campagnes publicitaires (dès lors qu’est concernée The Social Company), seront prises en compte.

Dans l’année qui suivra la demande du Participant auprès des services de The Social Company, en application des articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation et si aucune solution n’a pu être trouvée, le Participant pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessous, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur.

L’entité de médiation dont relève The Social Company est : Medicys.

En cas de litige, le Participant, s’il est un consommateur relevant des dispositions du Code de la consommation ci-avant rappelé, peut déposer sa réclamation de deux manières :

• en ligne, sur le site du médiateur précité, à savoir : https://medicys.fr/ ou,
• par voie postale en écrivant à : Médiateur de la Consommation, Medicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 PARIS.

Les coordonnées de l’entité de médiation précitée sont par ailleurs les suivantes :

• téléphoniques : 01.49.70.15.93 ;
• électroniques : [email protected]

Par ailleurs, en application de l’article R.616-2 du Code de la consommation et conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le Participant pourra, via le lien électronique ci-après, se rendre sur la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Le Participant peut, à ses frais, se faire assister par un conseil.